ARTICLE 10 – LES GARANTIES
10.1. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché par le Client, ou s’ils n’ont pu être effectués dans un délai d’un mois, le Client peut rendre le produit et être remboursé ou le Client peut conserver le produit et être remboursé d’une partie du prix, toutefois si le défaut est mineur la résolution de la vente ne peut être prononcée ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant être éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil pendant les deux ans qui suivant la découverte du vice, dans la limite de 5 ans après l’achat. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence du vice.

Art. L.217-4 du code de la consommation :
” Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Art. L.217-5 du code de la consommation :
” Le bien est conforme au contrat :
– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ”

Art. L.217-12 du code de la consommation :
” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ”

Art. L.217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Art. 1641 du code civil :
” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ”

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ”

Afin de mettre en œuvre ses garanties, le Client peut au choix :

– se connecter au Service Après-Vente en ligne disponible 24h/24 et 7j/7 ou via son espace Client
– contacter BOIS DE CHAUFFAGE LITHARD par téléphone au depuis la France ou au depuis l’étranger, numéros gratuits disponibles 7j/7 de 8h à 22h (hors 25 décembre, 1er janvier et 1er mai)
– se rendre au comptoir SAV de son magasin
– retourner le produit en entrepôt après appel du Service Client

10.2. Services additionnels

Le Client bénéficie en plus de services additionnels gratuitement pendant deux ans :
– assistance téléphonique : en cas de panne, BOIS DE CHAUFFAGE LITHARD réalise à distance un premier diagnostic et accompagne le Client dans la prise en charge de son produit. Ce service est accessible 7j/7 de 8h à 22h (hors 25 décembre, 1er janvier et 1er mai) en composant le depuis la France ou au depuis l’étranger
– l’intervention et le dépannage à domicile : BOIS DE CHAUFFAGE LITHARD intervient au domicile du Client en cas de panne d’un appareil gros électroménager ou d’un téléviseur de plus de 101cm, après un diagnostic par téléphone ou par le SAV en ligne. Intervention réalisée en France (sauf les îles non reliées au continent par un pont ou un tunnel, excepté la Corse) du lundi au samedi de 8h à 17h
– le prêt d’un produit de remplacement pendant la durée de réparation, sur demande du Client et sous réserve de disponibilité pour les produits suivants : gros électroménager, aspirateurs, micro-ondes, téléviseurs, home cinéma, vidéoprojecteurs, appareils photo, caméscopes, Hi-fi et ordinateurs de marque Essentiel b, micro-informatique, baladeurs, téléphonie et appareils petit électroménager.

10.3. Les prolongations de garantie

Les appareils gros électroménager de marque Essentiel et les produits de marque Miogo, bénéficient gratuitement d’une année supplémentaire de garantie, soit trois années de garantie, dans les mêmes conditions que la garantie légale de conformité.
Les accessoires de marque Essentiel bénéficient gratuitement de trois années supplémentaires de garantie, soit cinq années de garantie, dans les mêmes conditions que la garantie légale de conformité.

Pour les autres produits, le Client peut décider de prolonger la garantie du produit d’une année ou de trois années supplémentaires, portant la durée totale de la garantie à trois ou cinq ans. Les conditions des garanties payantes se trouvent ici.